Nos Conditions générales
Article 1 - Objet
Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, la société PAYTECH, liées à la mise à disposition de moyen de règlement de transactions électroniques sécurisées dont l’objet principal est : l’installation d’un terminal, la mise en fonction, la maintenance du système.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente, ses formules de tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le CLIENT faisant appel aux services de PAYTECH reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 – Modalités de commande et prix
Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après installation du matériel chez le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
Toute prestation complémentaire ou modification éventuelle souhaitée par le CLIENT fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le contrat le location est conclu pour une période de 24 mois et ne peut être résilié avant la fin de cette période.
Le contrat le location est conclu pour une période de 24 mois et ne peut être résilié avant la fin de cette période. Le contrat se prolonge automatiquement, par tacite reconduction, pour une période de 12 mois.
Le contrat de maintenance est conclu pour une période de 12 mois et ne peut être résilié avant la fin de cette période. Le contrat se prolonge automatiquement, par tacite reconduction, pour une période de 12 mois.Il reste en vigueur tant que le terminal et ses accessoires fournis par le PRESTATAIRE sont utilisés par le Client.
Article 3 - Engagement et responsabilités des parties
D’une façon générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
3.1. Le CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le PRESTATAIRE de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide. En cas de non-respect de l’une de ces clauses, le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin aux relations contractuelles, sans préjudice de toute autre action qui pourrait être engagée par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT déclare être parfaitement informé de la fiabilité relative du réseau, tout particulièrement en termes de : continuité non garantie dans l’accès aux services, performance non garantie en terme de volume et de rapidité.
Le CLIENT s’engage à utiliser le terminal et ses accessoires comme le ferait tout utilisateur normalement prudent et diligent. Le CLIENT est tenu de traiter le matériel avec soin et de ne l’utiliser que pour l'usage auquel il est destiné.
Le CLIENT est tenu de garder les parties endommagées du matériel, ou celles qui doivent être remplacées, à la disposition du PRESTATAIRE jusqu'à ce que ce dernier ait pu procéder à l’analyse du problème en faisant appel à un expert si nécessaire.
3.2. Le PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Par conséquent, le PRESTATAIRE sera tenu de respecter une obligation de moyen et non de résultat. Le PRESTATAIRE n’est engagé que par rapport au matériel fourni et à la maintenance de celui-ci.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services et prestations à un tiers.
L’installation ne peut avoir lieu que si toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat ont été fournies par le CLIENT et si les montants facturés ont été réglés.
Le PRESTATAIRE ne peut garantir que les services et les produits fonctionneront toujours sans restrictions ni défaillances, notamment en raison de la maintenance nécessaire, de la dépendance des services et des produits à l'égard des fournisseurs, d'Internet, du processeur ainsi que des technologies en développement.
Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas encourir une quelconque responsabilité par rapport aux transactions effectuées par le CLIENT par l’intermédiaire du terminal fourni, ni par rapport aux service fournis par le processeur.
3.3. Responsabilités
Sauf en cas de faute grave dont l’origine lui incomberait directement, le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects causés par le matériel ou son utilisation par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait retenue, cette dernière sera limitée au prix effectivement payé au titre de la prestation concernée dans l’année de la survenance du dommage.
En cas de dommages dont l’origine résulterait de la faute d’un sous-traitant, le PRESTATAIRE indiquera au CLIENT les coordonnées du sous-traitant pour qu’il puisse engager toute action directement à son encontre.
Les réparations dues à tout élément accidentel ou à l’utilisation anormale du terminal (accident, malveillance, bris, incendie, inondation, orage, foudre, courtcircuit, panne d’électricité, problèmes provoqués par des tiers,…) sont exclus du contrat principal et du contrat de maintenance. Elles feront l’objet d’une facturation spécifique.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix s'entendent toujours hors taxes : les factures établies par le PRESTATAIRE tiennent compte des dispositions fiscales et sociales en vigueur au jour de la facturation.
Les prix du contrat principal et de la maintenance peuvent être indexés le 1er janvier de chaque année sans préavis en fonction de l'Indice des Prix à la Consommation.
Les factures sont payables dans les 14 jours de leur envoi.
En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt de 10 % par an sera dû de plein droit et ce sans mise en demeure ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 25 €.
L'expiration du délai de paiement met automatiquement le CLIENT en défaut sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
A défaut de contestation par courrier recommandé dans un délai de 8 jours ouvrables après la date d'envoi, la facture sera réputée avoir été acceptée par le CLIENT, de sorte qu'aucune contestation de la facture ne sera plus possible.
En cas de défaut de paiement de trois factures consécutives, le PRESTATAIRE sera en droit de déconnecter le Client des services sans aucun préavis ni aucune notification jusqu’au règlement de l’intégralité des factures ouvertes.
Article 5 – Les 3 formules proposées
5.1. La location
La facturation du contrat de location se fait sur une base mensuelle.
L’ensemble du matériel loué demeure l’entière et exclusive propriété de PAYTECH.
En cas de réparation due à un élément accidentel ou à une utilisation anormale :
- Si le terminal est toujours en état de fonctionner, le matériel nécessaire sera remplacé par le PRESTATAIRE. Une liste des pièce et de leur prix est disponible à la demande. Le remplacement de la pièce fera l’objet d’une facture distincte.
- Si le terminal ne fonctionne plus et doit être remplacé, le PRESTATAIRE facturera un montant forfaitaire fixe de 350 € HTVA au CLIENT.
En cas de non-paiement de trois factures consécutives, le PRESTATAIRE sera en droit de réclamer immédiatement le solde intégral des mensualités prévues jusqu’au terme du contrat.
À la fin du contrat de location ou en cas de non-paiement de trois factures consécutives, le PRESTATAIRE sera en droit de réclamer la restitution de son matériel.
Le CLIENT est alors tenu de remettre ou d’envoyer à l’adresse du siège social du PRESTATAIRE l’ensemble du matériel mis à disposition dans un délai de 8 jours à dater de la demande expresse de restitution formulée par voie électronique ou tout autre mode.
Passé ce délai en cas d’inaction du client, le PRESTATAIRE sera en droit de facturer au CLIENT l’intégralité du prix du terminal et de ses accessoires au tarif en vigueur à ce moment.
5.2. La location-Financement
Le contrat de location financement est conclu pour une durée déterminée fixe sans possibilité de résiliation anticipée.
Le PRESTATAIRE se charge des démarches auprès de l’organisme de financement de son choix afin que le contrat puisse être conclu entre le CLIENT et cet organisme de financement.
En cas de refus de l’organisme de financement et après la notification de cette information par voie électronique au CLIENT, la demande de location financement refusée entraîne alors la conclusion avec le PRESTATAIRE d’un contrat de location classique tel que défini au point 5.1.
Le CLIENT est tenu de respecter les engagements pris avec la société de financement, propriétaire du matériel.
Les frais d’installation de ce matériel font l’objet d’une facture distincte émise par le PRESTATAIRE.
La location financement implique la conclusion avec le PRESTATAIRE d’un contrat de maintenance avec facturation sur base annuelle pendant la durée du contrat et tant que le terminal de paiement fourni continue à être utilisé par le CLIENT.
En fonction du type de contrat de financement choisi, le CLIENT a la possibilité d’acheter le matériel loué à la fin du contrat auquel cas le contrat de maintenance pourra être renouvelé sur les mêmes bases.
En cas de dysfonctionnement, toute réparation fera l’objet d’une facture distincte émise par le PRESTATAIRE.
Une liste des pièce et de leur prix est disponible à la demande.
5.3. L’achat
La facture d’achat du terminal est émise à la conclusion du contrat.
Les frais d’installation font l’objet d’une facture disctincte émise par le PRESTATAIRE.
Le contrat de maintenance, accessoire indissociable du contrat de vente, fait l’objet d’une facture sur base annuelle émise par le PRESTATAIRE.
Tant que le CLIENT continue d’utiliser le terminal acheté, le contrat de maintenance reste en vigueur.
En cas de dysfonctionnement, le PRESTATAIRE tient à disposition du CLIENT une grille de tarifs pour le remplacement de toute pièce spécifique qui fera l’objet d’une facturation distincte.
Si le terminal est détérioré au point qu’il Il ne peut plus fonctionner, le CLIENT reste libre de procéder à l’achat d’un nouveau terminal au prix en vigueur à ce moment.
Article 6 – Condition de résiliation
6.1. Résiliation du contrat par le CLIENT
En cas de rupture du contrat avant son terme par le CLIENT, celui-ci s’engage formellement au paiement des factures ouvertes et du solde des montants demeurant à facturer jusqu’à la date d’échéance du contrat.
6.2. Clause résolutoire du PRESTATAIRE
À défaut pour le CLIENT de respecter une de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
En cas de résiliation anticipée aux torts du CLIENT, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au PRESTATAIRE et le CLIENT sera immédiatement redevable des montants à facturer jusqu’à l’échéance du contrat.
Article 7 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit belge.
Tous les litiges relatifs à la conclusion, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la Convention relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de MONS.